Quels sont vos droits face à la vidéosurveillance ?

Equiper les lieux de travail par des dispositifs de vidéosurveillance est devenu très courant. En effet, ces derniers concourent à améliorer la sécurité des biens et des personnes. Toutefois, pour éviter toute dérive, ces outils font l’objet d’un encadrement. Découvrez dans cet article vos droits en matière de vidéosurveillance au travail, ainsi que les obligations à respecter.

 

Pourquoi installer des caméras de surveillance dans vos bureaux ?

L’installation d’un dispositif sur votre lieu de travail permet d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Il a pour rôle de dissuader les auteurs d’éventuels vols ou dégradations. Actuellement, les caméras sont de plus en plus nombreuses dans les bureaux en raison de l’augmentation de la fréquence de cambriolages sur les lieux de travail.

Étant au pouvoir de la direction, l’employeur a également le devoir de surveiller et de contrôler ce que font les salariés pendant les horaires de travail.

 

Video surveillance rgpd : vos droits et obligations

Le système de video surveillance rgpd doit répondre à certaines conditions, vous pouvez lire cet article pour les découvrir.

• Son but : il doit viser la préservation d’un intérêt légitime de l’entreprise. Il sera utilisé pour lutter contre les risques de vol ou pour surveiller un poste de travail dangereux.
• Le CHSCT : avant d’installer ce dispositif, l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise et le CHSCT pour déterminer la législation vidéosurveillance.
• L’employeur doit informer les salariés sur l’existence du dispositif
• Si le dispositif de vidéosurveillance est relié à un traitement informatisé ou un fichier structuré, il est important de faire une déclaration à la CNIL

Ainsi, si ces obligations ne sont pas respectées par l’employeur, il ne peut pas prouver un comportement fautif d’un employé en utilisant des images collectées. Ces dernières seront considérées comme irrecevables.

 

La consultation des images des caméras de surveillance

Qui peut les consulter ?

Les images enregistrées par des caméras de surveillance situées sur un lieu de travail ne peuvent pas être visionnées par n’importe qui. En effet, elles sont réservées aux personnes habilitées. Etant dans le cadre de leurs fonctions, elles peuvent examiner les vidéos enregistrées. Pour cela, elles doivent être formées à la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance au travail.

 

La durée de conservation des images

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. Lorsque des procédures disciplinaires ou pénales sont retenues après avoir visionné les images, elles sont enlevées de la caméra et conservées durant toute la procédure.

 

Vos obligations d’information sur les vidéosurveillances

Toutes les personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance doivent être informées par des panneaux de signalisation vidéo protection. Ces derniers doivent être affichés visiblement dans les locaux filmés.  

En effet, chaque employé et chaque visiteur doit être informé de la présence d’un dispositif de vidéosurveillance. Le panneau doit contenir les informations suivantes :

• La présence d’une caméra de vidéoprotection
• Le nom du responsable de l’équipement
• La procédure de demande d’accès aux images enregistrées

La déclaration à la CNIL

Les formalités à accomplir diffèrent en fonction du lieu filmé.

 

Le lieu filmé n’est pas ouvert au public

Le dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL. Cela est valable pour les outils installés dans les espaces de stockage, les réserves, les zones uniquement accessibles aux personnes particulières.

Cette formalité n’est pas nécessaire si l’organisme a installé des caméras ayant été désignées par un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Dans ce cas, l’installation du dispositif devra uniquement être enregistrée dans le registre.

 

Les caméras filment un lieu ouvert au public

Dans ce cas, le dispositif de vidéoprotection doit avoir l’autorisation du préfet du département. Cela est valable pour les espaces d’entrée et de sortie du public, de zones marchandes, de comptoirs, de caisses etc.

En bref, vous pouvez installer des caméras de vidéoprotection pour un intérêt légitime, tel que la lutte contre les vols ou les dangers.