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Investissement locatif : qui peut profiter des aides fiscales ?

Dans le but de vouloir aider les investisseurs dans l’immobilier locatif, les dispositifs d’aides fiscales ont été établis par l’Etat français. En cette année 2019, ils sont au nombre de deux. Attention cependant, ce n’est pas tout le monde qui peut en profiter. Il faudra respecter certains nombres de conditions établies par l’Administration fiscale. Conditions qui se concentrent surtout sur les loyers et les revenus des locataires.

Zoom sur la loi Pinel

Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s’applique dans le neuf. Investir sous Pinel permet de recourir à un rachat de credit proprietaire ne nécessitant pas un apport personnel. Pour en profiter, il faudra obligatoirement investir dans les zones jugées plus tendues en France, A, Abis et B1. Si votre logement se trouve ailleurs, comme en zones rurales (B2 et C), vous ne pouvez pas profiter de ses avantages. Les conditions d’éligibilité se diffèrent alors dans chaque zone :

  • Si vous êtes dans la zone A, où le nombre d’habitant excède les 250 000, vous devez proposer votre bien location à un tarif ne dépassant pas les 12,5 euros par m².
  • Si vous vous trouvez dans la zone A bis, c’est-à-dire la capitale et les communes de la petite couronne, ce prix atteint les 17,17 euros au plus le mètre carré
  • Quant aux investisseurs de la zone B1 avec un nombre d’habitants entre 50 000 à 250 000), loyer ne devrait pas être plus de 10,28 euros par m².

Mais les revenus des locataires sont aussi pris en compte. Pour en bénéficier, il faudra que les locataires, seuls ou avec deux enfants au maximum à charge, ne doivent pas recevoir plus de 82 282 euros annuel pour la zone A ; 89 439 euros pour la zone A bis ; et 60 420 euros pour la zone B1.

Par contre, si vous louez à un couple sans charge, les revenus sont définis à 57 146 euros pour les zones A et A bis ; 41 618 euros pour la zone B1.

De ce fait, si vous avez déjà loué des biens immobiliers, tout en profitant des avantages du dispositif Pinel depuis ces années, et souhaitez poursuivre votre projet, vous devriez vous conformer à ces nouvelles règles.

Le dispositif De Normandie : en quoi cela consiste ?

De son côté, le dispositif De Normandie commence également à faire son effet dans l’investissement immobilier dans l’Hexagone. C’est surtout un dispositif de défiscalisation profitable dans l’ancien. Et tout comme la loi Pinel, il faudrait respecter quelques conditions pour être éligible à cette loi.

En premier lieu, le bien devra se situer dans la zone éligible au dispositif. Et comme il s’agit d’un investissement dans l’ancien, il faudrait certainement prévoir une certaine somme pour la rénovation du bien, somme qui ne devrait pas être inférieure à 25% du montant de l’acquisition du bien, 300 000 euros maximum.

Un  plafond de loyer ne devrait pas également être dépassé du côté de l’investisseur, et des conditions de revenus du côté des locataires. Sommes toujours définies par l’Administration fiscale.

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